Termes et conditions

Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS)

SP Meca Mobile

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SP Meca Mobile fournit des prestations de mécanique automobile mobile à ses clients.

Article 2 – Acceptation

Toute commande ou prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGPS, sans réserve.

Article 3 – Prestations

SP Meca Mobile propose des prestations de diagnostic, d’entretien et de réparation mécanique automobile, réalisées sur le lieu choisi par le client, dans la limite des possibilités techniques et des conditions de sécurité.

Article 4 – Devis et commande

Un devis peut être établi préalablement à toute intervention.
L’acceptation du devis vaut commande ferme.
SP Meca Mobile se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une intervention si les conditions techniques ou de sécurité ne sont pas réunies.

Article 5 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.
Ils sont communiqués avant toute intervention.
Les frais de déplacement peuvent être facturés séparément.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à l’issue de la prestation, sauf accord contraire.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités conformément à la législation en vigueur.

Article 7 – Annulation et report

Toute annulation doit être notifiée au minimum 24 heures avant le rendez-vous.
En cas d’annulation tardive ou d’absence du client, des frais pourront être facturés.

Article 8 – Responsabilité

SP Meca Mobile est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de panne résultant :

• de l’état antérieur du véhicule

• de l’usure normale

• de pièces non remplacées ou fournies par le client

• d’informations inexactes fournies par le client

Article 9 – Garantie

Les pièces neuves sont garanties selon les conditions du fabricant.
La garantie main-d’œuvre couvre uniquement l’intervention effectuée.

Article 10 – Force majeure

SP Meca Mobile ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
Tout litige fera l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable.

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